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Décisions des tribunaux
D-3, r. 9.01 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des dentistes du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Dans les 15 jours précédant la date de la réunion au cours de laquelle la réclamation sera examinée, le secrétaire de l’Ordre notifie un avis au dentiste et au réclamant les informant de la date de cette réunion et de leur droit de faire valoir leurs représentations.
En vig.: 2023-09-28
10. Dans les 15 jours précédant la date de la réunion au cours de laquelle la réclamation sera examinée, le secrétaire de l’Ordre notifie un avis au dentiste et au réclamant les informant de la date de cette réunion et de leur droit de faire valoir leurs représentations.
